Numéro d'enregistrement location saisonnière : guide complet pour les propriétaires du Grand Domaine

En bref : Tout meublé de tourisme doit être déclaré en mairie avant la première mise en location. Dans les communes qui appliquent la procédure d'enregistrement, vous recevez un numéro d'enregistrement location saisonnière à 13 caractères, obligatoire sur chaque annonce Airbnb, Booking ou autre plateforme. À partir de mai 2026, cette obligation s'étend à toutes les communes de France via un portail national unique. Voici les étapes concrètes pour être en règle dans les communes du Grand Domaine : Valmorel, Doucy, Saint-François-Longchamp et Les Avanchers-Valmorel.

Qu'est-ce que le numéro d'enregistrement et pourquoi c'est obligatoire ?

Un meublé de tourisme, c'est un appartement ou un chalet loué à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'en fait pas sa résidence principale. C'est le cas de la grande majorité des biens loués à Valmorel ou à Saint-François-Longchamp.

La loi impose deux choses distinctes :

• Une déclaration préalable en mairie, obligatoire dans toutes les communes pour les résidences secondaires mises en location.
• Un numéro d'enregistrement, délivré automatiquement par la mairie dans les communes qui ont mis en place cette procédure renforcée - et, à partir de mai 2026, par un portail national unique pour l'ensemble du territoire.

Ce numéro est composé de 13 caractères répartis en trois groupes : le code officiel géographique de la commune (5 chiffres), un identifiant unique (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères alphanumériques). Il permet aux communes de suivre et contrôler les meublés de tourisme présents sur leur territoire.

La loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur) a renforcé ce dispositif : l'enregistrement devient obligatoire dans toutes les communes à compter de mai 2026. En attendant l'ouverture du portail national, les démarches se font encore en mairie selon les modalités locales.

Qui est concerné ? Résidence principale, résidence secondaire et communes du Grand Domaine

La situation n'est pas la même selon votre usage du bien.

Si votre appartement à Valmorel est votre résidence principale (vous y vivez au moins 8 mois par an), vous pouvez le louer en meublé de tourisme jusqu'à 120 jours par année civile - voire moins si la commune a abaissé ce seuil. La déclaration préalable en mairie reste obligatoire dans les communes qui appliquent le numéro d'enregistrement.

Si votre bien est une résidence secondaire - ce qui est le cas de la très grande majorité des propriétaires du Grand Domaine - deux démarches s'imposent dans les communes qui ont instauré la procédure de changement d'usage :

1. Une autorisation de changement d'usage (passage du statut de logement à meublé touristique).
2. Une déclaration avec enregistrement pour obtenir votre numéro.

Pour les communes de Valmorel, Doucy, Saint-François-Longchamp et Les Avanchers-Valmorel, la procédure exacte applicable - déclaration simple ou déclaration avec enregistrement - dépend des délibérations prises par chaque mairie. Contactez directement la mairie de votre commune pour connaître le régime en vigueur et les éventuels téléservices disponibles. Les coordonnées sont disponibles sur l'annuaire de Service-Public.fr.

Pour aller plus loin sur les obligations spécifiques aux Avanchers-Valmorel, consultez notre article dédié à la déclaration de location meublée aux Avanchers-Valmorel.

Comment obtenir son numéro d'enregistrement : les étapes

Étape 1 : La déclaration en mairie (formulaire Cerfa n°14004)

Dans les communes qui n'appliquent pas encore la procédure d'enregistrement renforcée, la démarche de base est une déclaration simple. Elle se fait au moyen du formulaire Cerfa n°14004 (déclaration de meublé de tourisme), à envoyer au maire par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne si la commune propose un téléservice.

Vous devez y indiquer :

• Votre identité et votre adresse,
• L'adresse précise du meublé (bâtiment, escalier, étage, numéro d'appartement si nécessaire),
• Le nombre de pièces et de lits,
• Les périodes prévisionnelles de location,
• Si le bien est votre résidence principale ou secondaire.

Le formulaire Cerfa n°14004 est téléchargeable directement sur Service-Public.fr.

À noter : le formulaire Cerfa n°13566 concerne les chambres d'hôtes, pas les meublés de tourisme. Ne confondez pas les deux.

Étape 2 : La déclaration préalable de changement d'usage (si résidence secondaire dans une commune concernée)

Dans les communes qui ont instauré la procédure de changement d'usage, louer une résidence secondaire comme meublé de tourisme nécessite une autorisation préalable de la mairie. Cette étape s'ajoute à la déclaration.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024, cette autorisation est conditionnée à la présentation d'un DPE (diagnostic de performance énergétique) classé entre A et E. Un bien classé F ou G ne peut plus obtenir d'autorisation de changement d'usage en France métropolitaine.

Selon la commune, l'autorisation peut être :

• Définitive : attachée au propriétaire, elle prend fin à la cessation d'activité.
• Définitive avec compensation : vous devez transformer en habitation un autre local (boutique, bureau…). L'autorisation est alors attachée au bien.
• Temporaire : valable moins de 5 ans, non renouvelable automatiquement.

En cas de refus, la mairie doit motiver sa décision. Ne pas demander cette autorisation expose à des sanctions sévères (voir la section dédiée ci-dessous).

Étape 3 : Recevoir et utiliser son numéro

Une fois la déclaration complète déposée, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant votre numéro d'enregistrement. Ce numéro est délivré automatiquement et instantanément dans les communes qui ont mis en place un téléservice dédié.

À partir de mai 2026, ce sera le portail national unique qui délivrera les numéros pour toutes les communes. Les numéros déjà attribués localement resteront valables pendant une période transitoire.

Une fois obtenu, ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces. Si votre bien est en copropriété, vous devez également le communiquer à votre syndic dès réception.

Pensez aussi à vous inscrire au répertoire Sirène de l'INSEE via le Guichet des formalités des entreprises pour obtenir votre numéro SIRET, indispensable pour vos déclarations fiscales.

Où et comment afficher le numéro sur vos annonces

L'affichage du numéro n'est pas optionnel. Dès lors qu'un numéro d'enregistrement vous a été attribué, il doit apparaître sur chaque annonce de location, y compris sur les plateformes en ligne.

Concrètement, sur Airbnb : rendez-vous dans les paramètres de votre annonce, section "Informations légales" ou "Numéro d'enregistrement". Saisissez votre numéro à 13 caractères dans le champ prévu.

Sur Booking.com : accédez à l'extranet, puis à la section "Informations sur la propriété" ou "Conformité légale". Le champ d'enregistrement y est prévu.

L'annonce doit également préciser si vous êtes un loueur particulier ou professionnel (selon votre statut fiscal de loueur en meublé non professionnel ou professionnel).

Les plateformes ont elles-mêmes l'obligation de ne pas maintenir en ligne une annonce sans numéro d'enregistrement lorsque celui-ci est requis. En cas de contrôle, c'est votre responsabilité de propriétaire qui est engagée en premier lieu.

La taxe de séjour est une obligation connexe à ne pas négliger : à Valmorel et dans les communes du Grand Domaine, elle s'applique à chaque nuitée. Retrouvez tous les détails dans notre article sur la taxe de séjour à Valmorel.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les sanctions existent et elles sont significatives. Voici ce que prévoit la réglementation, selon le manquement :

• Absence de déclaration simple (dans les communes sans enregistrement renforcé) : amende civile pouvant aller jusqu'à 450 €.
• Absence de déclaration avec enregistrement (dans les communes qui l'appliquent) : amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour le loueur.
• Absence d'autorisation de changement d'usage pour une résidence secondaire : amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €, remise en état initial du logement possible, et astreinte journalière par m².
• Annonce sans numéro d'enregistrement sur une plateforme : amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € par annonce pour la plateforme, et sanctions pour le loueur.

Ces montants sont ceux prévus par les textes en vigueur (Code du tourisme, Code de la construction et de l'habitation). La procédure exacte et les modalités de contrôle varient selon les communes. Contactez la mairie de votre commune ou un professionnel du droit pour connaître votre situation précise.

La loi du 19 novembre 2024 a également renforcé les outils de contrôle des communes : elles peuvent désormais accéder aux données d'activité transmises par les plateformes via l'API nationale "meublés". Le risque de détection des situations irrégulières augmente donc concrètement.

Foire aux questions

Dois-je obtenir un numéro d'enregistrement si je loue seulement quelques semaines par an à Valmorel ?

Oui, dès la première mise en location d'une résidence secondaire, la déclaration en mairie est obligatoire. Si votre commune applique la procédure d'enregistrement, vous devez obtenir votre numéro avant toute location, quelle que soit la durée. La fréquence ou la durée de location ne change pas cette obligation.

Le formulaire Cerfa 13566 est-il le bon formulaire pour déclarer mon meublé de tourisme ?

Non. Le Cerfa n°13566 concerne les chambres d'hôtes (location d'une chambre chez l'habitant, avec présence du propriétaire). Pour un meublé de tourisme (appartement ou chalet à disposition exclusive du locataire), le formulaire applicable est le Cerfa n°14004. Vérifiez toujours auprès de votre mairie le document exact à utiliser.

Mon numéro d'enregistrement actuel sera-t-il encore valable après mai 2026 ?

Les numéros déjà attribués par les communes resteront valables pendant une période transitoire après l'ouverture du portail national unique. Mais une fois ce portail opérationnel, tous les loueurs devront y effectuer une nouvelle déclaration. Suivez les communications de votre mairie et de Service-Public.fr pour connaître les délais exacts.

Que se passe-t-il si je publie mon annonce Airbnb sans numéro d'enregistrement ?

Si votre commune applique la procédure d'enregistrement et que vous n'avez pas indiqué votre numéro sur l'annonce, vous êtes en infraction. La plateforme peut être sanctionnée, et votre responsabilité de loueur est engagée. Airbnb et Booking demandent désormais ce numéro lors de la création ou de la mise à jour des annonces dans les communes concernées.

Dois-je refaire une déclaration si je change le nombre de couchages ou de pièces ?

Oui. Toute modification d'une information déclarée (nombre de pièces, de lits, période de location…) impose de déposer une nouvelle déclaration auprès de la mairie. Votre numéro d'enregistrement reste le même, mais la déclaration doit être mise à jour.

Les communes de Doucy et Saint-François-Longchamp appliquent-elles le changement d'usage ?

Cela dépend des délibérations prises par chaque conseil municipal. La procédure de changement d'usage est une option que les communes peuvent activer, pas une obligation nationale uniforme - jusqu'en mai 2026. Contactez directement la mairie de Doucy ou de Saint-François-Longchamp pour connaître le régime applicable à votre bien.

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