Contrat de location saisonnière : ce que doit contenir votre bail à Valmorel

Un contrat de location saisonnière mal rédigé, c'est un litige potentiel à chaque saison. Voici exactement ce que doit contenir votre bail à Valmorel, mention par mention.

TL;DR : le contrat de location saisonnière doit être écrit - c'est une obligation légale (art. L324-2 du Code du tourisme). Il doit mentionner au minimum : identité des parties, adresse du bien, durée du séjour, prix et modalités de paiement, état descriptif des lieux. La durée maximale est de 90 jours consécutifs pour un même locataire, non renouvelable dans ce cadre. Et louer via Airbnb ou Booking ne vous dispense pas d'avoir votre propre contrat signé.

Un appartement à Valmorel, une semaine de ski en février, et un locataire qui repart en laissant un casque de ski rayé et un radiateur cassé. Sans contrat solide - sans état des lieux, sans dépôt de garantie clairement stipulé - vous ne pouvez rien prouver. Et vous ne récupérez rien.

Ce guide passe en revue, clause par clause, ce que doit contenir votre contrat de location saisonnière à Valmorel - que vous louiez en direct ou via une plateforme.

Location saisonnière vs bail classique : pourquoi le contrat est différent

La location saisonnière n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation classiques. Elle relève du Code du tourisme (articles L324-1 à L324-2-1) et, pour les professionnels de l'immobilier qui s'en chargent, de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Concrètement, ça change tout :

Pas de durée minimale légale - un week-end, une semaine, un mois : c'est vous qui fixez.
Pas de préavis réglementé - les conditions d'annulation sont celles que vous avez écrites dans le contrat.
Pas de droit au maintien dans les lieux - le locataire saisonnier ne peut pas s'installer durablement.
La loi ALUR ne s'applique pas à ce type de location - ni l'encadrement des loyers, ni le bail type obligatoire.

En station de montagne comme Valmorel, cette souplesse est un avantage. Mais elle exige que vous rédigiez un contrat complet - la loi ne le fait pas à votre place.

Les mentions obligatoires du contrat

L'article L324-2 du Code du tourisme est clair : la réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat doit être signé en deux exemplaires - un pour vous, un pour le locataire.

Voici ce que la loi et la pratique imposent de faire figurer.

Identification des parties et du bien

Le contrat doit mentionner sans ambiguïté :

Nom, prénom et coordonnées complètes du bailleur (vous) - adresse postale, téléphone, e-mail.
Nom, prénom et coordonnées du locataire - une pièce d'identité peut être demandée en annexe.
Adresse exacte du bien - résidence, numéro d'appartement, étage, bâtiment. À Valmorel, précisez le hameau ou la résidence.
Description du logement : surface habitable, nombre de pièces, équipements disponibles (lave-linge, parking, casier à skis, accès piscine ou spa si applicable).
Inventaire du mobilier, idéalement en annexe signée.

Si le bien est classé meublé de tourisme, indiquez sa catégorie (1 à 5 étoiles). Si vous avez déclaré le bien en mairie, mentionnez le numéro de déclaration.

Durée et dates de séjour

C'est la colonne vertébrale du contrat saisonnier. Indiquez :

La date et l'heure d'arrivée (ex. : samedi 7 février, à partir de 17h).
La date et l'heure de départ (ex. : samedi 14 février, avant 10h).
La durée totale du séjour exprimée en jours ou en nuits.

Ces précisions évitent les malentendus sur les horaires de remise des clés - un point de friction classique en station, surtout les samedis de changement de semaine en haute saison.

Prix, modalités de paiement et arrhes

Le contrat doit indiquer :

Le prix total de la location - loyer + charges si elles ne sont pas incluses (eau, électricité, chauffage).
Le montant prévisionnel de la taxe de séjour, si elle est applicable dans la commune.
Les modalités de paiement : acompte à la réservation, solde à l'arrivée ou avant une date donnée.
La nature des sommes versées à la réservation : arrhes ou acompte - et ce n'est pas la même chose.

Arrhes vs acompte : une distinction qui coûte cher si elle est ignorée. Avec des arrhes, chaque partie peut se désengager - le locataire perd la somme versée, vous devez en restituer le double si vous annulez (art. 1590 du Code civil). Avec un acompte, le contrat est ferme : le locataire qui annule reste redevable du prix total, sauf si vous parvenez à relouer. Précisez toujours lequel vous choisissez - si le contrat ne dit rien, la somme est présumée être des arrhes (art. L214-1 du Code de la consommation).

Les clauses fortement recommandées

Ces clauses ne sont pas imposées par la loi, mais leur absence vous expose à des litiges que vous ne pourrez pas trancher à votre avantage.

Dépôt de garantie (caution)

Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire - mais il serait imprudent de s'en passer à Valmorel, où les locataires arrivent souvent avec du matériel de ski loué, des enfants en bas âge et une semaine intense devant eux.

Le contrat doit préciser :

Le montant du dépôt de garantie - fixé librement par le propriétaire, sans plafond légal en location saisonnière.
Les modalités de versement : chèque encaissable, virement, empreinte bancaire.
Le délai et les conditions de restitution - en général, à la fin du séjour ou dans les jours qui suivent, déduction faite des éventuelles dégradations constatées et justifiées.

Pensez à mentionner explicitement que le dépôt peut couvrir les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité si elles ne sont pas incluses dans le loyer. En montagne, la facture de chauffage sur une semaine peut être significative.

État des lieux

L'état des lieux n'est pas légalement obligatoire en location saisonnière - mais c'est votre seule arme en cas de litige sur des dégradations.

Faites-le systématiquement, à l'entrée et à la sortie, de manière contradictoire (signé par les deux parties). En station, quelques points méritent une attention particulière :

État du casier à skis ou local à matériel - accrocs, serrures, crochets.
État du lave-linge et du sèche-linge - équipements très sollicités en semaine de ski.
État des sols et moquettes - les chaussures de ski font des dégâts.
Inventaire du mobilier et des équipements de cuisine.

Photographiez tout avant l'entrée du locataire. Ces photos, datées et horodatées, valent de l'or si le dossier finit devant un juge de proximité.

Règlement intérieur et règlement de copropriété

Si votre bien est situé dans une résidence en copropriété - ce qui est la norme dans les stations comme Valmorel - vous avez une obligation : informer votre locataire des règles de la copropriété.

Intégrez au contrat (ou en annexe) :

Les horaires de silence et règles de comportement dans les parties communes.
Les règles d'utilisation des équipements collectifs : piscine, sauna, salle de sport, parking.
L'interdiction éventuelle des animaux de compagnie - si le règlement de copropriété l'interdit, votre contrat doit le refléter.
Le nombre maximum d'occupants autorisé - important pour des raisons de sécurité et de respect des parties communes.

Ne pas transmettre ces règles au locataire ne vous exonère pas de responsabilité vis-à-vis du syndicat de copropriété si un incident survient.

Ce que les plateformes (Airbnb, Booking) couvrent - et ce qu'elles ne couvrent pas

Airbnb et Booking ont simplifié la mise en location. Ils n'ont pas simplifié le droit.

Ce que la plateforme fait à votre place :

Elle collecte le paiement et reverse le loyer après le séjour.
Elle gère les avis, la visibilité et une partie du service client.
Elle propose des garanties maison (Airbnb AirCover, par exemple) - dont les conditions d'activation sont strictement encadrées par ses propres CGU.

Ce qu'elle ne fait pas :

Elle ne vous fournit pas un contrat de location saisonnière au sens du Code du tourisme français.
La confirmation de réservation générée par la plateforme n'est pas un bail saisonnier signé - elle ne contient pas l'état descriptif des lieux, ni les clauses sur le dépôt de garantie, ni les règles de copropriété.
En cas de litige devant un tribunal français, c'est votre contrat - ou son absence - qui sera examiné, pas les CGU d'une plateforme étrangère.

La bonne pratique : faites signer un contrat séparé à chaque locataire, même ceux qui réservent via Airbnb. Un contrat PDF signé électroniquement suffit.

Durée maximale et renouvellement : les règles à connaître

La location saisonnière est définie par la loi Hoguet (art. 1-1) comme une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Ce plafond est absolu pour un même locataire. Au-delà, on sort du cadre de la location saisonnière - et on entre dans celui des baux meublés classiques, avec leurs propres règles (loi du 6 juillet 1989, bail mobilité, etc.).

Quelques précisions importantes :

Pas de renouvellement tacite - contrairement à un bail classique, la location saisonnière ne se reconduit pas automatiquement. Chaque séjour fait l'objet d'un nouveau contrat.
Pour une résidence principale mise en location, des plafonds annuels s'appliquent - certaines communes peuvent les abaisser à 90 jours par an par délibération motivée (art. L324-1-1 du Code du tourisme). Vérifiez la réglementation en vigueur auprès de la mairie des Avanchers-Valmorel.
Pour une résidence secondaire - cas le plus fréquent à Valmorel - la limite des 90 jours consécutifs par locataire s'applique, mais il n'y a pas de plafond annuel global de la même nature.

En pratique : une semaine de ski en février, une semaine en avril, un mois en été - chaque séjour est un contrat distinct, et vous restez dans le cadre légal de la location saisonnière.

Modèle de contrat : les éléments à avoir dans votre document

Voici un tableau récapitulatif des rubriques indispensables à faire figurer dans votre contrat de location saisonnière à Valmorel.

Rubrique	Ce qu'elle doit contenir
Identification du bailleur	Nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail
Identification du locataire	Nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail - copie pièce d'identité en annexe recommandée
Description du bien	Adresse complète, surface habitable, nombre de pièces, équipements (casier à skis, parking, etc.)
Inventaire du mobilier	Liste détaillée des meubles et équipements, signée en annexe
Durée et dates du séjour	Date et heure d'arrivée, date et heure de départ, durée totale
Prix et charges	Loyer total, charges incluses ou non, taxe de séjour prévisionnelle
Arrhes ou acompte	Montant versé à la réservation, nature explicite, conséquences en cas d'annulation
Modalités de paiement du solde	Date limite, moyen de paiement accepté
Dépôt de garantie	Montant, modalités de versement, délai et conditions de restitution
Nombre maximum d'occupants	Nombre précis, conséquences en cas de dépassement
Animaux de compagnie	Autorisation ou interdiction explicite
Règlement intérieur / copropriété	Référence au règlement annexé, horaires de silence, règles des parties communes
Assurance	Attestation responsabilité civile villégiature exigée ou prise en charge par le bailleur
Classement et déclaration	Catégorie de classement si applicable, numéro de déclaration en mairie
Signatures	Signature des deux parties, date, mention « lu et approuvé »

Foire aux questions

Le contrat de location saisonnière doit-il obligatoirement être écrit ?

Oui. L'article L324-2 du Code du tourisme impose la forme écrite pour toute réservation de meublé de tourisme. Un accord oral n'a aucune valeur probante en cas de litige - et en station de montagne, les litiges sur les dégradations ou les annulations de dernière minute sont fréquents. Deux exemplaires signés, un pour chaque partie : c'est la règle minimale.

Puis-je louer mon appartement à Valmorel plus de 90 jours à la même personne ?

Pas dans le cadre d'un bail saisonnier. La loi Hoguet fixe à 90 jours consécutifs la durée maximale d'une location saisonnière pour un même locataire, sans renouvellement possible dans ce cadre. Si vous souhaitez louer plus longtemps à la même personne, vous devez basculer sur un autre régime juridique - bail meublé classique ou bail mobilité - avec des règles très différentes, notamment en matière de préavis et de protection du locataire.

La confirmation de réservation Airbnb remplace-t-elle le contrat de location ?

Non. La confirmation Airbnb organise la relation commerciale avec la plateforme - elle ne constitue pas un bail saisonnier complet au sens du droit français. Elle ne contient pas l'état descriptif des lieux, les clauses sur le dépôt de garantie, le règlement de copropriété ou les conditions d'annulation personnalisées. En cas de litige devant un tribunal français, c'est votre contrat signé qui fait foi. Airbnb permet d'en joindre un à la réservation - utilisez cette possibilité systématiquement.